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Conditions de réclamation

 

Conformément aux dispositifs § 2099 et § 2113 et § 2615 et à la loi n ° 89/2012 Coll., du Code civil et aux conditions générales de livraison, SERVIS CLIMAX a.s. en tant que vendeur, émet ces conditions de réclamation:

 

 

Article 1

Droit de l´acheteur (qui passe commande) pour réclamer une marchandise non conforme

 

1. Lors de la livraison de marchandise à l´acheteur (ayant passé la commande) SERVIS CLIMAX a.s. est responsable de la qualité de la marchandise ou de l´objet fourni, de la quantité et de la variante selon le contrat et ceci devant être emballé conformément aux conditions indiquées dans le contrat ou dans les conditions générales de livraison.

2. Dans le cas de non-conformité retouvée sur la marchandise, c´est à dire lorsque la marchandise n´est pas fourni dans l´état stipulé dans le contrat de vente, le contrat de travail ou les conditions générales de livraison, l´acheteur (ayant passé la commande) est en droit de réclamer cette non-conformité.

3. C´est l´assistant du service des réclamations ou autre personne ayant été chargé de l´affaire qui prend la décision de la validité de la réclamation, ceci dans les plus brefs délais. L´assistant du service de réclamation peut dans le cas où la réclamation demande une évaluation professionnelle (par exemple de la part du fournisseur du matériel), indiquer un délai plus long.

4. Dans le cas de réclamation de moteur ou autre appareils de commande, le vendeur se donne le droit d´évaluer les conditions techniques d´installation et de connection du produit à l´endroit de la réalisation de l´installation, ceci avant même d´effectuer le démontage du produit. Afin de procéder à l´évaluation de l´installation, le vendeur peut envoyer son technicien ou le technicien du fournisseur des composants (faisant l´objet de la réclamation). Dans le cas où l´évaluation sur place de l´installation ne serait pas permise, le vendeur a alors le droit de refuser la réclamation.

5. Dans le cas où l´acheteur (ayant passé la commande) remet au vendeur la marchandise afin de procéder à sa réparation/réparation sous garantie et si cette marchandise n´est pas emballé/suffisamment emballé, l´acheteur (ayant passé la commande) prend compte du faite, que le vendeur dans un tel cas ne prend aucune responsabilité sur les défauts et autres endommagements résultants du transport et de la manipulation avec cette marchandise (endommagement, déformation, rayure, arrachage etc.). La réparation de ce type de défaut resultant de ces raisons sera alors facturée à l´acheteur (ayant passé la commande). Ce dispositif s´applique par analogie également aux cas de réalisation de réparation de marchandise comme une relation commerciale individuelle, donc pour les situations, où la marchandise en réparation n´est pas un produit provenant de la société du vendeur et que l´acheteur a effectué la commande individuelle de réparation de la marchandise (ou du travail).

6. La réclamation doit être résolue dans les brefs délais sans prolongement inutile. En cas d´accord pour éliminer les non-conformitées, la résolution peut être convenue dans un délai plus long. Si l´acheteur (ayant passé la commande) n´est pas satisfait par la gestion de la réclamation du coté de SERVIS CLIMAX a.s., il peut alors  appliquer son droit en se tournant vers le tribunal.

7. Le vendeur n´accepte aucune demande de prise en charge de frais engendrés en rapport avec la réclamation ou avec l´éventuel changement de produit non-conforme, si celui-ci ne s´y est pas formellement engagé dans le contrat.

 

 

Article 2

Application de la réclamation

 

L´acheteur (ayant passé la commande) applique la réclamation auprès de l´assistant du service de réclamation au siège de la société. Il est possible d´appliquer la réclamation en se tournant vers le service de réclamation à tout moment par e-mail ou personnellement ou par téléphone selon les horaires de la société (voir la section des contacts sur www.climax.cz). L´acheteur (ayant passé la commande) est dans l´obligation de prouver, que sa demande de résolution de la réclamation est fondée, c´est à dire qu´il doit en plus des informations concernant les défauts, préciser les données concernant la marchandise commandée (le prix de la marchandise et le temps écoulé depuis l´achat, ce qui doit être prouvé par une facture et la feuille de garantie, si celle-ci a été fournie. La réclamation doit être appliquée par l´acheteur (ayant passé la commande) dans les plus brefs délais dans les périodes selon § 2112 et § 2618 du code civile tchèque.

 

 

Article 3

Temps de garantie et délai pour appliquer la réclamation

 

1. La condition pour valider une réclamation est:

- application dans la période sous garantie

- respect des conditions indiquées dans le manuel du produit, dans la feuille de garantie ou dans les règles générales connues pour l´utilisation des objets

- que le défaut retrouvé sur la marchandise ne résulte pas d´une manipulation non professionnelle provenant de l´acheteur (ayant passé commande)/ de l´utilisateur ou du fait de l´usure normale - fournir la feuille de garantie si celle-ci a été fournie

- le paiement du prix de l´achat ou du prix du travail effectué de la marchandise

2. Le temps de garantie est:

- 48 mois à partir de la date de fourniture de la marchandise, sauf si le contrat, ou les conditions de garantie du produit concret indiquent un autre délai

- 3 mois pour la réparation ou l´ajustage de marchandise

3. Le temps de garantie commence à partir de la prise en possession de la marchandise par l´acheteur (ayant passé la commande) (c´est à dire par le partenaire contractuel, non pas le client final). Dans le cas où la remise et acquisition de la marchandise n´aurait pas pu être effectué en raison d´un manque de coopération de l´acheteur  (ayant passé la commande), la garantie commence à partir du jour où la marchandise ou le travail aurait du être effectué ou remi.

4. Il n´est pas possible d´interpréter le temps de garantie comme le temps de vie habituel de la marchandise, c´est à dire la période de vie durant laquelle en cas d´utilisation conforme et de maintenance la marchandise peut en référence à ses propriétées, son objet et ses différences selon l´intensité d´utilisation tenir.

5. L´acheteur (ayant passé la commande) doit appliquer la réclamation dans les plus brefs délais sans attendre inutilement dès la prise de connaissance du défaut, afin de permettre d´évaluer la réclamation correctement et de la solutionner. Tout défaut visible (par exemple endommagement de la marchandise) causé par le transporteur doit être obligatoirement appliqué directement auprès du transporteur lors de la livraison (dans le cas de transport effectué par une société autre que celle du vendeur), dans le cas du transport interne informer le vendeur dans les 14 jours qui suivent la livraison. Pour appliquer une réclamation causée par le transporteur, il est nécessaire laisser la marchandise à l´endroit du transport dans l´emballage d´origine, d´assurer une documentation légitime à l´endommagement (photos, vidéos etc.), ou d´assurer un rapport sur l´endommagement avec la société de transport.

6. Dans le cas où la réclamation de l´acheteur (ayant passé la commande) est solutionnée par l´échange de la marchandise non-conforme par une marchandise conforme, la nouvelle marchandise n´a pas un nouveau temps de garantie. Si la réclamation de l´acheteur (ayant passé la commande) est solutionnée par l´échange de la marchandise par une nouvelle, le temps écoulé pour la gestion de la réclamation n´est pas compté dans le temps de garantie, c´est à dire la période entre le temps de l´application de la réclamation jusqu´au moment, où l´acheteur (ayant passé la commande) est dans l´obligation de récupérer la marchandise. Dans le cas où la réclamation de l´acheteur (ayant passé la commande) est solutionnée par la réparation, le temps écoulé pour la gestion de la réclamation n´est pas compté dans le temps de garantie, c´est à dire la période entre le temps de l´application de la réclamation jusqu´au moment, où l´acheteur (ayant passé la commande) est dans l´obligation de récupérer le produit réparé.

 

 

Article 4

Défauts éléminables

 

1. Les défauts éliminables sont les défauts pour lesquels l´élimination n´a pas de répercussion sur le visuel, la fonction et la qualité du produit et la réparation peut être effectuée. L´évaluation du caractère du défaut est de la compétence du vendeur. Le délai pour éliminer le défaut sera précisé par le vendeur en égard à ses possibilités de capacité du moment.

2. Si il s´agit d´un défaut éliminable, l´acheteur (ayant passé la commande) peut demander l´élimination du défaut gratuitement, dans quel cas le vendeur prend la décision, si il procédera à la réparation ou au changement de l´objet (sauf si ceci serait disproportionné selon la nature du défaut). Si l´élimination du défaut n´est pas possible, l´acheteur (ayant passé la commande) peut demander une remise raisonnable sur le prix de l´objet ou l´annulation du contrat.

3. Si il s´agit d´un défaut éliminable sur une marchandise déjà utilisée, l´acheteur (ayant passé la commande) a le droit de demander seulement l´élimination du défaut gratuitement, en temps court, et le vendeur est dans l´obligation d´éliminer le défaut dans la période fixée par le vendeur.

4. Le vendeur peut toujours au lieu d´éliminer le défaut, échanger le sujet du défaut par un produit conforme.

5. Dans le cas de résolution d´une réclamation par l´échange de marchandise sans défaut, l´acheteur (ayant passé la commande) est dans l´obligation de rendre la marchandise non-conforme au vendeur. Si la marchandise n´est pas rendue dans les 2 mois suivants l´échange, l´acheteur (ayant passé la commande) sera facturé de cette marchandise selon les prix en vigueur au moment de l´achat de la marchandise.

 

 

Article 5

Défauts non éléminables

 

1. Les défauts non éliminables sont ceux, qui ne peuvent pas être totalement éliminés dans le délai fixé. Si il s´agit d´un défaut ne pouvant être éliminé, empêchant l´utilisation conforme du produit, l´acheteur (ayant passé la commande) peut selon son choix faire la demande:

- d´échanger la marchandise par une marchandise conforme

- d´annulation du contrat d´achat et de rembourser le prix de l´achat

2. L´acheteur (ayant passé la commande) est dans le même droit, si il s´agit de défauts éliminables, mais dont l´apparution du même défaut est répétitif après la réparation ou pour un nombre important de différents défauts le produit ne peut pas être utilisé. Il est considéré comme un tel produit un produit, sur lequel un même défaut a été reconnu malgré au moins deux réparations.

3. Si il s´agit d´autres défauts non éliminables, n´étant pas un obstacle pour l´utilisation du produit selon sa fonctionnalité, l´acheteur (ayant passé la commande) a le droit à une remise raisonnable sur le prix. Si depuis l´achat de la marchandise le prix du client vient à changer, la remise sera appliquée à l´acheteur (ayant passé la commande) sur le prix d´origine au moment de la commande du produit.

4. Dans le cas de résolution de la réclamation par l´échange de la marchandise par une marchandise sans défaut, l´acheteur (ayant passé la commande) doit rendre au vendeur la marchandise non-conforme. Si la marchandise n´est pas rendue dans les 2 mois suivants l´échange, l´acheteur (ayant passé la commande) sera facturé de cette marchandise selon les prix en vigueur au moment de l´achat de la marchandise.

 


Article 6

Solutionnement de la réclamation par une remise

 

Sur la base d´un accord avec l´acheteur (ayant passé la commande) il est possible de solutionner sa réclamation en appliquant une remise raisonnable. Si la marchandise contenait la feuille de garantie, la remise et la raison de cette dernière est à indiquer sur cette feuille de garantie. Cette remise peut être accordée selon les responsabilitées et autorisations que possèdent les employés de SERVIS CLIMAX a.s. Si depuis l´achat de la marchandise le prix du client vient à changer, la remise sera appliquée à l´acheteur (ayant passé la commande) sur le prix d´origine au moment de la commande du produit.

 

 

Article 7

Marchandise vendue à des prix moins élevés

 

1. Les produits déjà utilisés, ou les produits ayant des défauts, n´empêchant pas l´utilisation et la fonction du produit, sont vendus uniquement à des prix moins élevés.

2. Il est important d´informer l´acheteur (ayant passé la commande), que le produit présente un défaut en précisant sa nature. L´acheteur n´est pas responsable de tels défauts sur les produits nouveaux ou ayant déjà été utilisés, pour lesquels le prix négocié était moins élevé.

3. Si le prix a été diminué pour des raisons commerciales (par exemple vente en fin de saison) et si il s´agit de vente de produit nouveau sans défaut, le vendeur est responsable des éventuels défauts retrouvés sur la marchandise vendue.

 

 

Article 8

Résolution de litiges

 

Dans le cas de litiges résultants dans le cadre de la procédure de réclamation, c´est le tribunal selon le siège du vendeur (entrepreneur) qui prend les décisions.

 

 

Article 9

Dispositifs finals

 

Les conditions de réclamations entrent en vigueur dans cette mention à compter du 14.09.2015 et annule ainsi ce jour la vigueur des conditions de réclamation en vigueur depuis le 01.01.2014.

 

 

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